Objet
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société RHINOS SOLUTIONS, inscrite au RCS de la Rochelle sous le numéro 418-090-833 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de TENDANCE POKER http://www.tendance-poker.com. La société RHINOS SOLUTIONS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société RHINOS SOLUTIONS et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Elles sont applicables en France métropolitaine (DOM-TOM et pays étrangers exclus).
1 – La commande
1.1 Toute commande de produit ou service effectuée sur le site www.tendance-poker.com implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services aux prix et descriptifs indiqués. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le Site et avoir préalablement pris connaissance de nos conditions générales de vente.
1.3 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client et de votre mot de passe qui est strictement personnel. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir passé votre commande nous vous envoyons un email vous confirmant l'enregistrement de celle-ci, avec un récapitulatif des articles commandés et de l'adresse de livraison.
1.4 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
1.5 La société RHINOS SOLUTIONS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, RHINOS SOLUTIONS s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
1.6 Toutes les informations renseignées par le client acheteur au moment de la prise de commande engagent ce dernier. La société RHINOS SOLUTIONS ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences dommageables d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
1.7 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
1.8 Rétractation
En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose pour tout achat à distance (par téléphone, courrier ou Internet), d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits commandés sans avoir à justifier ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leurs emballages d’origine, en parfait état et non salis, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. L'échange pour un produit de même valeur pourra s'effectuer dans la limite des stocks disponibles. En cas d'exercice du droit de rétraction, la société RHINOS SOLUTIONS s'engage à rembourser au client l'intégralité des sommes versées (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition) et ce, dans un délai maximum de 15 jours.
2 – Le paiement
2.1 Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de la commande. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
2.2 Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles lors de la validation du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque ou règlement via notre partenaire financier après acceptation de votre dossier.
2.3 Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer le produit concerné ou d'exécuter la prestation convenue, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2.4 Les livraisons peuvent, suivant les articles, donner lieu à des frais de port. Ceux-ci sont indiqués sur la page d'achat lors de la commande.
3 – Les tarifs
3.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours en euros et toutes taxes comprises (ecotaxe incluse). Le prix de l'éco taxe TTC est mentionné à titre indicatif sous le prix de vente TTC du produit.
4 – La livraison
4.1 Délais
Les délais de livraison et d'exécution ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison et d'exécution qu'elle indique à l'acceptation de la commande, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.2 Retards
Les retards de livraison ou d'exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison ou d'exécution initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4.3 Propriété
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur
4.4 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Les marchandises voyageront aux risques et périls du destinataire. Il est impératif de déballer avec le transporteur.
La livraison ne se fait pas dans les étages. Les marchandises seront livrées au bas de l'immeuble ou devant la porte pour les maisons.
4.5 Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4 Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5 – Les garanties
5.1 Durée
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle et légale par le fabricant. Celle-ci est généralement de 1 an pour les pièces voire plus pour certain élément. La durée et les modalités d’exécution de la garantie sont spécifiques à chaque produit et indiquées dans la fiche produit.
• Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
• Appareils électriques et électroniques :
Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
6 – Responsabilité
6.1 Utilisation du site
La société RHINOS SOLUTIONS n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société RHINOS SOLUTIONS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence et tel que défini ci-dessous.
6.2 Produits
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
6.3 La société RHINOS SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter de conditions anormales de stockage, conservation et/ou montage par le client.
6.4 Force Majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer ou d'exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante-huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
7 – Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente ou de prestations conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du lieu de livraison.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée.
8 – Propriété intellectuelle
8.1 Les photographies et les textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de la société RHINOS SOLUTIONS
8.2 Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage des documents techniques délivrés par notre société, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Tous les éléments du site RHINOS SOLUTIONS , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie , sont protégés par le droit des marques. L’utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site TENDANCE-POKER.COM , doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société RHINOS SOLUTIONS.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de TENDANCE-POKER.COM et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société RHINOS SOLUTIONS.
9 – Google Analytics
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10 – Respect de l'identification du client
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et acheminement des commandes et factures.
Les informations nominatives peuvent faire l'objet d'une utilisation licite à des fins commerciales par RHINOS SOLUTIONS ou ses partenaires.
Cependant et conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de RHINOS SOLUTIONS ou toutes les adresses emails recueillies par nos sites internet ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1135053. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :
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